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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437893.20211004
4 octobre 2021
S'il a également relevé que la société disposait par ailleurs de créances détenues sur des fonds dont elle assurait la gestion, il a estimé que ces créances ne pouvaient présenter un caractère de liquidité
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008011110
22 mars 1999
sollicité les 30 novembre 1983 et 27 novembre 1986 le bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 ; que le ministre de l'agriculture a, le 2 décembre 1991, pris un arrêté révisant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006802
25 juillet 2007
A, de nationalité algérienne, est titulaire de la carte du combattant et bénéficie de la retraite du combattant au taux fixé pour les ressortissants algériens en application des dispositions de l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396530
21 mars 2008
A demande l'annulation de la décision du 21 février 2005 révisant la pension qui lui avait été concédée à compter du 1er janvier 2004, en tant qu'elle lui retire le bénéfice de la bonification d'ancienneté
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225411
25 mars 2013
pension ne peut avoir pour effet de rouvrir ce délai en vue de contester l'application du barème indiciaire sur le fondement duquel avait déjà été initialement concédée la pension, par le moyen tiré du caractère
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007991003
7 juin 1999
2 juin 1891 susvisée que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et qu'elles ont le caractère
SECTION
CETAT:CETATEXT000007883332
10 juillet 1995
requérante n'est pas fondée à soutenir que la mise en demeure préalable au prononcé de la sanction pécuniaire que le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligée le 28 juillet 1992 aurait revêtu un caractère
CETAT:CETATEXT000034162771
6 décembre 2016
pourrait être regardée comme une violation d'une liberté fondamentale, les droits que l'association exerçait sur la salle fermée en vertu d'une convention d'occupation du domaine public précaire et révocable
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226804
1 février 2006
cinématographiques européennes et de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ; que, pour chacun de ces deux types d'oeuvres, le décret détermine les dépenses qui revêtent ce caractère
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065765
29 juin 2020
l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030642941
27 mai 2015
ci-dessus à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que, par suite, en mettant à la charge de M.A..., sur un même exercice contrôlé, une somme non rémissible
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208916
14 novembre 2003
pièces du dossier soumis au juge du fond, et contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE BONIFACIO, que l'association ADPVNHC a soulevé, dans sa requête d'appel, le moyen tiré de ce que la décision révisant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620
20 juin 2022
à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : / () 2° En garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730
30 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494579
19 janvier 2011
Considérant, en premier lieu, que si la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007742260
28 juillet 1989
selon le centre, cette formule était plus économique que le recours à des sous-traitants extérieurs, la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale s'est livrée, en ce qui concerne le caractère
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042557940
23 novembre 2020
contrôle de la comptabilité, d'autre part, que la société avait refusé à l'administration la possibilité d'utiliser son propre logiciel, y compris sur support externe, et enfin, que, bien qu'informée du caractère
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231734
6 juillet 2005
précision, le mois de calendrier qui précède celui de la signature de l'acte d'engagement par l'entrepreneur » ; que l'article 2 de l'acte d'engagement du marché litigieux stipule que « les prix sont révisables
CETAT:CETATEXT000035911880
25 octobre 2017
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire financier : " La commission des sanctions veille au respect du caractère contradictoire de la procédure.
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