CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

208 résultats pour « caractère révisable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437893.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

S'il a également relevé que la société disposait par ailleurs de créances détenues sur des fonds dont elle assurait la gestion, il a estimé que ces créances ne pouvaient présenter un caractère de liquidité

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008011110

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

sollicité les 30 novembre 1983 et 27 novembre 1986 le bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 ; que le ministre de l'agriculture a, le 2 décembre 1991, pris un arrêté révisant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006802

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A, de nationalité algérienne, est titulaire de la carte du combattant et bénéficie de la retraite du combattant au taux fixé pour les ressortissants algériens en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396530

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

A demande l'annulation de la décision du 21 février 2005 révisant la pension qui lui avait été concédée à compter du 1er janvier 2004, en tant qu'elle lui retire le bénéfice de la bonification d'ancienneté

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225411

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

pension ne peut avoir pour effet de rouvrir ce délai en vue de contester l'application du barème indiciaire sur le fondement duquel avait déjà été initialement concédée la pension, par le moyen tiré du caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

2 juin 1891 susvisée que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et qu'elles ont le caractère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883332

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

requérante n'est pas fondée à soutenir que la mise en demeure préalable au prononcé de la sanction pécuniaire que le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligée le 28 juillet 1992 aurait revêtu un caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162771

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

pourrait être regardée comme une violation d'une liberté fondamentale, les droits que l'association exerçait sur la salle fermée en vertu d'une convention d'occupation du domaine public précaire et révocable

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226804

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

cinématographiques européennes et de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ; que, pour chacun de ces deux types d'oeuvres, le décret détermine les dépenses qui revêtent ce caractère

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065765

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642941

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

ci-dessus à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que, par suite, en mettant à la charge de M.A..., sur un même exercice contrôlé, une somme non rémissible

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208916

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

pièces du dossier soumis au juge du fond, et contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE BONIFACIO, que l'association ADPVNHC a soulevé, dans sa requête d'appel, le moyen tiré de ce que la décision révisant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : / () 2° En garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494579

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Considérant, en premier lieu, que si la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742260

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

selon le centre, cette formule était plus économique que le recours à des sous-traitants extérieurs, la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale s'est livrée, en ce qui concerne le caractère

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557940

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

contrôle de la comptabilité, d'autre part, que la société avait refusé à l'administration la possibilité d'utiliser son propre logiciel, y compris sur support externe, et enfin, que, bien qu'informée du caractère

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231734

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

précision, le mois de calendrier qui précède celui de la signature de l'acte d'engagement par l'entrepreneur » ; que l'article 2 de l'acte d'engagement du marché litigieux stipule que « les prix sont révisables

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911880

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire financier : " La commission des sanctions veille au respect du caractère contradictoire de la procédure.

Source officielle

Page 9 sur 11

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.