Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Z..., DEMEURANT 5 AVENUE DU PARC DES SPORTS, BATIMENT 5, LIBOURNE GIRONDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; ENSEMBLE M. JEAN ROGER MOHAMED X..., M.

REEL D'UN CONTRAT, INVOQUE PAR LE CONTRIBUABLE, ET QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE SAISIR LE COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 1653-C DU MEME CODE, D'ETABLIR LE CARACTERE FICTIF DE CE CONTRAT, LE CONTRIBUABLE

NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS

caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, dit A, qui énonce les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel : " 1.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes

janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel : « Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement

fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère

réglementaire ; Considérant d'autre part que si la note attaquée recommande pour les personnels chargés d'un emploi de direction la tenue de réunions syndicales d'information tous les deux ou trois mois

morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association "Institut international d'études françaises", qui a pour

des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particulières qui, pour certaines catégories de personnels peuvent, comme il est dit à l'article 26 de la

en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements" ; qu'en vertu du décret du 17 juillet 1984 susvisé, le muséum national d'histoire naturelle est un établissement public à caractère

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.

ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales de la République du Mali, dans le septième groupe défini par l'arrêté du 12 février 1993 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels

| 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les agents contractuels d'une personne publique affectés à un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public

SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mars 1986 modifiant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels

Le requérant est titulaire de comptes de messagerie électronique sur lesquels il a enregistré des documents contenant des données à caractère personnel, dont il déclare ne pas détenir de copies.

X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en énonçant que, nonobstant les motifs d'ordre personnel tenant tant à sa situation familiale qu'à sa propre enfance