LE 27 JUIN 1980, PAR LESQUELLES LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE DONT IL BENEFICIAIT ET LUI A RETIRE SA CARTE DE TRAVAIL, ONT LE CARACTERE DE MESURES DE

, dans les conditions définies par le présent arrêté. / Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

des étrangers et du droit d'asile, d'examiner sa demande et, après enregistrement de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de lui délivrer une autorisation provisoire

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...et Mlle B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR CREE PAR UN DECRET DU 26 JUILLET 1973 UNE TROISIEME UNIVERSITE DANS L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, PROVISOIREMENT

rejeté sa requête tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 janvier 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire

des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre provisoire

indivisible du dispositif mis en place par le décret litigieux, les éléments avancés par les associations requérantes ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une atteinte grave et immédiate aux

Toutefois, la requérante ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

de droit ou a décidé de ne pas prononcer l'exécution provisoire lorsqu'elle n'était que facultative ainsi que, d'autre part, dans les matières, limitativement prévues par la loi, où l'exécution provisoire

des officiers publics ou ministériels qui prévoit que, lorsque le tribunal de grande instance statue en matière de discipline des officiers publics ou ministériels : « Le jugement est exécutoire par provision

Elle soutient que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et que la question ne présente ni un caractère sérieux ni un caractère de nouveauté.

SANS ETRE CONTREDIT QU'IL NE DISPOSAIT EN ALGERIE QUE D'UN ENTREPOT SERVANT AU STOKAGE PROVISOIRE DES MARCHANDISES VENDUES PAR LUI EN ALGERIE DANS L'ATTENTE DE LEUR LIVRAISON ET QUE SON AGENT SUR PLACE

provisoire " ; qu'en se prononçant ainsi, alors que les mesures contestées, rappelées ci-dessus, ont pour objet de remédier définitivement au péril par des travaux portant sur la structure des bâtiments

en date du 7 décembre 2004 refusant de décharger la société des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes résultant de la réintégration dans ses résultats d'une provision

7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LA BELLE JARDINIERE", dont le siège est ... à Paris 75007 , représentée par ses administrateurs provisoires

contradictoire de la procédure qui doit précéder la prolongation du placement sous administration provisoire n'implique pas l'obligation de communiquer le rapport de l'administrateur provisoire aux dirigeants

répété des infractions commises par l'intéressé sans rechercher si ces dernières présentaient un caractère de gravité.