Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

exclusive du dommage et en déniant tout droit à indemnité à M.

, agissant en tant que gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à lui verser une indemnité de 35 000 euros en raison de son enrichissement sans cause

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après cassation et renvoi, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

à ce praticien, qui dispose d'un délai d'un mois " pour présenter ses observations écrites éventuelles (...) et/ ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant ".

Par une décision du 17 novembre 2014, cette caisse a rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette, s'élevant alors à 1 511,10 euros, présentée par MmeA....

par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. 5.

somme de 12 300 euros en réparation des conséquences dommageables des soins qu'elle a reçus dans cet établissement du 8 au 13 octobre 2001, a rejeté ses conclusions indemnitaires ainsi que celles de la caisse

annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci

dommages causés aux véhicules réquisitionnés les 14 et 25 septembre 2017.

d'affermage que les entreprises titulaires de la concession étaient subrogées dans les droits de la commune pour engager toute action en cas de dégâts causés au réseau de chauffage urbain, aucune pièce

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute

état de cause, être substitué au motif retenu à tort par le juge des référés; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; 4.

d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste conseil, proposés par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Par un jugement du 30 décembre 2022, contre lequel la caisse d'allocations familiales de la Somme, le département de la Somme et le ministre de la santé et de la prévention se pourvoient en cassation,

tout état de cause, inopérant dès lors que lesdites dispositions ne s'appliquent pas au présent litige, qui n'est pas relatif à un droit de caractère civil au sens de l'article 6-1 susmentionné ; Considérant

X... à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON unesomme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I

En l'état de l'instruction, et alors qu'il en résulte qu'il s'agit du premier cas d'application par l'ACPR des dispositions en cause du règlement délégué, le moyen parait de nature à créer un doute sérieux