de l'article 2 ci-dessus

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi, y compris relevant d'une catégorie inférieure, si

B tendant à prendre en compte la période du 2 février 2009 au 30 septembre 2015 au titre des services accomplis dans un emploi classé dans la catégorie active, enjoint au ministre de l'intérieur de prendre

000 euros demandée par la collectivité territoriale de Corse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée

classés dans la catégorie active prévue au 2ème alinéa de l'article L. 24 précité ; qu'aux termes du troisième alinéa de ce même article : " Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé

prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des

C2/C3 et sur les emplois administratifs d'inspecteurs divisionnaires, en tant qu'elle prévoit, au sein de la direction générale des finances publiques, certaines priorités d'accès à ces postes ; 2°) de

du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les

d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu'à

) ; 2° La bourse nationale des emplois ; 3° La publicité des déclarations de vacance des emplois de catégories A et B qui doivent lui être transmises par les centres de gestion ; 4° La prise en charge

sur un contrat-emploi-solidarité ou un contrat-emploi-consolidé ne sont pas des agents de l'Etat mais sont employés par les établissements publics locaux d'enseignement ; qu'ils ne relèvent pas des dispositions

B...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il étend le sous-titre II du titre III de la convention ; 2.

; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux qui constituent un cadre d'emploi de catégorie

décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire ; 2°

de l'intéressée, par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE de Paris-Centre a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire ; 2°

classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, créés à compter de la date de publication de cette loi, ne sont pas classés dans la catégorie active ; Vu les

Les emplois classés dans la catégorie B sont déterminés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale

300 euros au titre des frais exposés par la SARL AUVRAY TRANSPORTS et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 99BX00760 en date du 26 juin 2003 de la cour