MALADIE DU HAVRE, dont le siège est au 222, boulevard de Strasbourg au Havre (76094) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, agissant par son représentant légal, demande au Conseil d'Etat

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail pour maladie

31 DECEMBRE 1976, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE ONT DECIDE, DANS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET PRECITE DU 13 OCTOBRE 1954 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LES AGENTS ATTEINTS DE L'UNE DES MALADIES VISEES A L'ARTICLE 93

. ; le Centre national des biologistes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations

Spaeth, président de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, M.

nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses médicales ; Vu 2°), sous le n° 141 686, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME N'EST PAS

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5-1° du décret n° 94-709 du 18 août 1994, en tant qu'il prévoit que seuls peuvent être élus au conseil d'administration des caisses

B...est fondé à demander l'annulation de la circulaire attaquée dans cette mesure ; En ce qui concerne le report des congés annuels pour les agents en congé maladie : 10.

Considérant, en troisième lieu, que l'arrêté plaçant d'office un fonctionnaire en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels

nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : "les décisions du conseil d'administration de la caisse nationale ainsi que celles prises par délégation

20 septembre 1993 et le 3 novembre 1994 ; que, saisi par l'intéressé d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision du président du SDIS refusant de reconnaître l'imputabilité de la maladie

régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a refusé de le classer dans la troisième catégorie d'invalides et de réviser sa pension ; 2- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Article 2 : La demande de la caisse primaire d'assurance maladie 422 de Saint-Etienne devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

des frais supportés par l'assurance maladie en conséquence d'un dommage dont un tiers est responsable est la caisse à laquelle la victime de ce dommage est affiliée ; qu'il en est ainsi même quand les

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, CONJOINTEMENT AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS