du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1984 par laquelle le maire de Pléboulle lui a délivré un certificat

jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1985 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande de certificat

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-021 du 8 mars 2012 par laquelle l'Autorité de régulation des jeux en ligne a refusé son inscription sur la liste des organismes certificateurs

La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice " ; qu'aux termes de

Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications

commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat

Ces derniers comptes ont fait l'objet d'un rapport de certification sans réserve de la société Acora Audit, signé par M. A, le 6 juin 2013.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a décidé a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du certificat

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat

JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE RIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUBRIAND-ETOILE, L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 RETIRANT LE CERTIFICAT

tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de la délivrance d'un certificat

bourse ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1976 du maire d'Aime rapportant le certificat

du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement du 27 juillet 1993 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir du certificat

PIETRI ; QUE CE CHEQUE POSTAL A ETE CERTIFIE PAR LE CHEF DU CENTRE LE 20 JANVIER ; QUE, LE 22 JANVIER, M.

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REGLEMENTE LA CERTIFICATION DES BLES TENDRES

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord du 14 janvier 1987 rejetant la demande de certificat

d'Etat, présentée par Mme LE GOFF, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 mai 1986 rejetant sa demande d'annulation du certificat