La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créances ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

ETAIT TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT ET QU'ELLE ETAIT PAR SUITE TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FAIRE FIGURER CETTE CREANCE

X... demande qu'en application de ces dispositions, les sommes de 2 000 000 F et de 460 000 F qui, dans le dernier état de ses allégations, correspondraient à des abandons de créances consentis par lui

du dossier soumis aux juges du fond que la société Promotion des Jeux de l'Esprit a repris les activités de la société Echecs Promotion Organisation (EPO) en 2002, puis, en application du contrat de cession

Il a réalisé, en conséquence de cette cession, une plus-value qu'il a placée sous le régime de l'abattement prévu à l'article 150 0 D ter du code général des impôts.

du fonds de commerce, le 5 juillet 1978, tenté de recouvrer son ancienne créance sur M.

Sur la rectification relative aux provisions pour dépréciation de créances comptabilisées au titre de l'exercice clos le 1er janvier 2003 : 2.

C tel que stipulé dans l'acte de cession.

paiement, consistant en l'inscription hypothécaire de l'immeuble cadastré AI n° 586 sur la commune de Crest (Drôme), propriété de la SCI Le Saint-Pierre, est propre à assurer le recouvrement de la créance

A ne conteste pas le caractère imposable de cette cession, il soutient que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 927 000 francs qui en résulte serait compensé par une surévaluation du

; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le tribunal administratif n'a pas précisé le montant de la réduction d'imposition accordée à la société et notamment la part du prix de cession

n'a donc pas commis d'erreur de droit en confirmant le bien fondé de la réintégration de cette créance dans l'assiette de l'impôt sur le revenu de M.

susrelatées ; Considérant qu'à la suite d'une vérification, l'administration n'a pas admis que les profits réalisés sur les fûts consignés pussent être regardés comme des plus-values provenant de la cession

comme le prix de cession de son office pour la détermination de la plus-value ; que la circonstance que la banque aurait reçu mandant de percevoir le montant des nnuités ne fait pas obstacle à ce que

étaient soumis une appréciation souveraine, que, si Mme A prétendait avoir acquis des parts sociales de la SARL et en être ainsi devenue associée lorsque le compte de tiers à son nom a été soldé, la cession

sur les tiers et des effets en portefeuille, d'une manière purement comptable, de la dépréciation qui affecte la valeur nominale de ces créances ou effets en raison du délai qui doit s'écouler jusqu'à

.. tendant à être déchargée de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1968 et 1969 à raison de profits réalisés à l'occasion de la cession

des titres étant la même pour les deux donations et pour la cession à cette société.

X , EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " Z ", AVAIT OFFERT CES CREANCES EN GARANTIE AUX BANQUES AVEC LESQUELLES CETTE SOCIETE ETAIT EN RELATION, IL AVAIT RETIRE CETTE GARANTIE AU

la cession de Conforama, le conseil approuve celle des participations... et mentionne qu'après en avoir délibéré, le conseil approuve les termes et conditions proposées pour cette cession ; qu'au surplus