de la Bundeswehr à Strasbourg ; que, par un contrat du 3 septembre 2002 passé en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1997 et 1998, à l'issue duquel des redressements leur ont été notifiés selon la procédure contradictoire et, pour les revenus d'origine indéterminée

Il résulte de ces dispositions que l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le

déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée

C...au titre des sommes taxées d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée pour les années 1994 et 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales

justifications qui leur a été adressée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant, d'une part, de la taxation d'office de différents revenus d'origine indéterminée

, que les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, alors en vigueur, relatif au délai-congé que doit respecter l'employeur en cas de licenciement d'un salarié engagé pour une durée indéterminée

d'office à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 1998 et 1999 pour ce qui concerne des revenus d'origine indéterminée

1997 du tribunal administratif de Bastia les déchargeant du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités résultant de la taxation en 1990 d'une somme de 1 349 300 F comme revenus d'origine indéterminée

d'industrie de Paris sont condamnée à lui verser diverses indemnités du fait de l'illégalité de son licenciement, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que le contrat à durée indéterminée

X... une demande de justifications portant sur des crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, de ce que l'administration n'avait pas informé le contribuable de l'origine et de la teneur

Sur le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 5.

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours,

janvier au 30 juin 1994, correspondant au montant des traitements et salaires perçus pendant cette période, ainsi qu'à la somme de 43 645 F (6 653,64 euros) imposée en tant que revenu d'origine indéterminée

. / Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal accès à ces emplois. / Par dérogation aux

X... a présenté devant les premiers juges un moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait légalement justifier l'imposition de ses revenus d'origine indéterminée, qualifiés par elle de bénéfices non

ou un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est transformé en contrat à durée indéterminée

1982 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée