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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879188
7 juin 2017
En premier lieu, le traitement des données personnelles mis en place par l'arrêté du 29 juin 2006, dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été pris sur autorisation de la Commission nationale de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105
5 novembre 2024
1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936216
24 juillet 2009
21 octobre 1980 au 12 juin 2002 ; qu'elle a demandé à raison de cette affectation, en application du décret du 14 février 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009864
13 mars 1998
Régis Z..., demeurant ..., pour Mme Brigitte A..., demeurant ..., Mme Marie-Anne B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Aulde B..., Mme Sandrine B... et M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006619
15 juin 2007
./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659266
28 novembre 2018
dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : " En matière de salaires minima, de classifications
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437735.20220427
27 avril 2022
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, qui défend en particulier les intérêts du personnel d'encadrement de l'entreprise, justifie, eu égard à l'objet du litige,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288048
8 avril 2013
livre II du code de la sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code " ; que, dans un souci de clarification
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300322
12 avril 2013
recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017824
14 août 2019
En vertu de l'article 4 (11) du règlement du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706899
27 mars 1985
PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT - PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL -Limite d'âge de 50 ans imposée au personnel navigant commercial - [1],RJ1 Dérogation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008009045
15 mars 1999
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-512 du
CETAT:CETATEXT000007668477
21 janvier 1983
loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision qui a supprimé l'office de radiodiffusion et télévision française et créé divers établissements et sociétés " la répartition des personnels
ECLI:FR:CECHS:2021:449505.20211223
23 décembre 2021
Le premier alinéa de l'article R. 451-1 du code de l'action sociale et des familles précise que les diplômes délivrés par l'Etat garantissant la qualification des professionnels et des personnels mentionnés
ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613
13 juin 2025
des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233847
29 septembre 2003
sur lesquelles pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle, sous réserve des dispositions applicables aux tireurs sportifs, ou si leurs demandes de garder des armes régulièrement acquises
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705
5 juillet 2023
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109
9 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064755
13 février 2013
de justice et préparent la sortie des personnes détenues " ; 3.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463976.20221027
27 octobre 2022
membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. " Aux termes de l'article L. 52-12 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier
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