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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025180080
12 janvier 2012
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2011 fixant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
limité les sommes qui lui sont dues par la société MK International Limited à 172 985,85 euros hors taxes et par la société ETDE à 89 233,71 euros hors taxes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413479
27 août 2014
Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095018
21 décembre 2001
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451239.20220302
2 mars 2022
Par suite le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait méconnu l'autorité de la chose alors jugée ne peut qu'être écarté. 3.
CETAT:CETATEXT000028200594
8 novembre 2013
590, 2013-591, 2013-593 et 2013-595 du 10 juillet 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Virgin Radio Réseau Nord, la SAS Radio Nostalgie Réseau, la SAS Radio Classique
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
CETAT:CETATEXT000029762331
Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143079
22 juillet 2020
Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464472
9 novembre 2015
cassation contre l'arrêt du 10 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juillet 2013 qui avait fait droit
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620942
14 novembre 1984
cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° au rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, à concurrence des droits
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625290
1 juin 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233117
12 mai 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181042
23 juin 2004
761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement
CETAT:CETATEXT000008178758
de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385658
7 septembre 2009
janvier 2009, rendue sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a fait intégralement droit
CETAT:CETATEXT000008179445
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166465
28 juillet 2004
X ne peut en tout état de cause pas invoquer les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, qui ne sont pas applicables à ce litige fiscal ; Sur le droit au bénéfice
CETAT:CETATEXT000008179508
CETAT:CETATEXT000008166476
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