CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

226 résultats pour « clause ne fixant pas de terme à un droit de chasse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180080

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2011 fixant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

limité les sommes qui lui sont dues par la société MK International Limited à 172 985,85 euros hors taxes et par la société ETDE à 89 233,71 euros hors taxes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413479

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095018

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451239.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Par suite le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait méconnu l'autorité de la chose alors jugée ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028200594

Admin. suprême

8 novembre 2013

8 novembre 2013

590, 2013-591, 2013-593 et 2013-595 du 10 juillet 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Virgin Radio Réseau Nord, la SAS Radio Nostalgie Réseau, la SAS Radio Classique

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762317

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762331

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143079

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464472

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

cassation contre l'arrêt du 10 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juillet 2013 qui avait fait droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620942

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° au rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, à concurrence des droits

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625290

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233117

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181042

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178758

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385658

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

janvier 2009, rendue sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a fait intégralement droit

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179445

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X ne peut en tout état de cause pas invoquer les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, qui ne sont pas applicables à ce litige fiscal ; Sur le droit au bénéfice

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179508

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X ne peut en tout état de cause pas invoquer les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, qui ne sont pas applicables à ce litige fiscal ; Sur le droit au bénéfice

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166476

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X ne peut en tout état de cause pas invoquer les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, qui ne sont pas applicables à ce litige fiscal ; Sur le droit au bénéfice

Source officielle

Page 9 sur 12

← PrécédentSuivant →