et aux agents contractuels relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des articles L. 12-b et L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires ; 2°) enjoigne au Garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une nouvelle décision dans un délai de 15 jours sous

de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, codifié aux articles R. 3417-1 et suivants du code de la défense, est notamment chargé de gérer le fonds de prévoyance militaire et, ce faisant, de verser des allocations aux militaires ou anciens militaires

ni pour objet ni pour effet d'exclure les épouses de militaires et militaires elles-mêmes du bénéfice de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de l'intervention de la loi

du 27 janvier au 5 juin 2009 eu égard à la cassation partielle prononcée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des

temporaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2009-1052