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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243483
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Frédéric A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de la fraction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de l'application du coefficient
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007699030
26 novembre 1986
26 novembre 1986
de revalorisation et, d'autre part, que la demande de Mme X... tendant au relèvement de la valeur d'indemnisation, fixé à 128 050 F par l'Agence requérante, ne saurait être accueillie ; Sur les conclusions
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626671
11 mars 1988
11 mars 1988
date du 4 juin 1970 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu 2°), sous le n° 52 127
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467890.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467892.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467893.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467894.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467898.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467900.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467901.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467903.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467904.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467905.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467896.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500450.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de compensation de la pleine terre pour le calcul du coefficient d'espaces végétalisés ; - il a insuffisamment motivé son jugement en se bornant, pour censurer le motif de l'arrêté litigieux tiré de la
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007767986
27 septembre 1989
27 septembre 1989
étrangers à des préoccupations d'urbanisme ; Considérant que, s'agissant du territoire de la commune de La Bassée, il n'est pas établi que le classement, par le plan révisé, en zone UB a, avec un coefficient
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775776
29 juin 1990
29 juin 1990
X..., empièterait sur la zone ND-TC à l'intérieur de laquelle toute construction est interdite ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.123-12 et R.112-2 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384758
16 avril 2019
16 avril 2019
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes numéros 1, 20 et 30 des commentaires administratifs publiés les 12
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008063507
29 décembre 1999
29 décembre 1999
prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent ( ...)" ; que selon l'article L. 122
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627899
6 décembre 1989
6 décembre 1989
multiplicateur de 2,2 pour 1973 et de 2 pour 1974, d'une part, en tenant compte d'une monographie professionnelle fixant le coefficient applicable pour la catégorie d'établissement correspondante entre
Source officiellePage 9 sur 23