(francs CFA), versée par un organisme de sécurité sociale relevant d'un des Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale ; que par une décision du 11 janvier 1994 du comité monétaire mixte

économiques et sociaux et, le cas échéant, de l'objectif médical recherché ; / 3° L'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses

G avait apporté à cette société, le 8 septembre 2009, une partie des titres de la société Pharmacie Centrale qu'il détenait, avant que cette société ne procède au rachat de ses propres titres le 21 septembre

Article 3 : Il est accordé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision pour faire parvenir au Conseil d'Etat les

X..., qui était employé en qualité de soudeur-chaudronnier et qui exerçait les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise, a été

C... comme délégué syndical central conforme à l'article L.2143-7 du code du travail, ce qui n'a été fait par aucun de ces deux défendeurs d'une manière probante, n'a pas commis d'erreur de droit ; 10.

, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget ; 3°) de condamner l'Etat, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse centrale de mutualité sociale agricole

, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la

) ; Considérant qu'en vertu des articles L. 225-1 et L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est essentiellement chargée d'assurer la gestion commune

tendant à ce que le tribunal : 1°) annule deux décisions de rejet implicite, résultant du silence gardé, pendant plus de quatre mois, par le ministre des relations extérieures et par le ministre de l'économie

X... dont les mandats de membre du comité d'établissement de Levallois, de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail et par suite le mandat de membre du comité central d'entreprise

Z... délégué du personnel, représentant syndical au comité central d'entreprise et délégué syndical et de M.

Par suite, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens n'est pas fondé à soutenir que la participation de M.

d'entreprise unique au sein de l'unité économique et sociale CAMIF et fixé à six le nombre des établissements distincts de cette unité économique et sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales et de la santé, était habilité à signer la décision attaquée aux

Jean-Louis X..., inspecteur hors-classe à l'inspection générale de la sécurité sociale, comme sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'emploi ; Vu 2°), sous

à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre

X..., membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise ; 4. la décision du 17 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé à l'entreprise

, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services

de Levallois-Perret ; que, si au cours de réunions du 21 octobre 1983 du comité central d'entreprise et des 24 octobre, 10 et 17 novembre 1983 du comité d'établissement, la direction de la société avait