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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779614

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007779671

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779714

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779763

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007780140

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771741

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772245

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772262

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772272

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 15 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône a refusé d'accorder à la société Carboxyque Française l'autorisation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772891

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007774159

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail accordant à la société Norinco l'autorisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007774496

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007774630

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775901

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835113

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835714

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835731

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836016

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836021

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836073

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

caractérisent un exercice anormal et fautif de leurs mandats représentatifs par les requérants, de nature à justifier leur licenciement ; Considérant que l'allégation selon laquelle les demandes d'autorisation

Source officielle