la somme dont le recouvrement a été poursuivi par ce commandement de payer ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 209 du livre des

qu'il détient sur le Trésor public à raison de l'imposition au titre des ses revenus de 1982 ; il soutient que les services fiscaux ont renoncé à percevoir le montant des sommes faisant l'objet de commandements

avis d'imposition, reçus par la société le 6 janvier 1992, mentionnaient pour date limite de paiement le 15 février 1992 ; que le percepteur de Bouchain lui a notifié, dès le 13 janvier 1992, un commandement

C... et de Mme C... épouse B..., cinq mises en demeure valant commandement de payer que ceux-ci ont contestées. M.

B..., le 25 octobre 2004, des commandements de payer, notamment, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1991, 1992 et 1996 ; que M.

de deux commandements de payer des 28 janvier et 23 avril 2014.

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que des commandements de payer ont été décernés à M. et Mme B...par le trésorier principal de Bagnols-sur-Cèze pour avoir paiement

C a été destinataire d'un commandement de payer émis par la trésorerie amendes de Bordeaux le 14 mai 2021, correspondant à plusieurs titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mars 1990 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte résultant des commandements

qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 1988 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte résultant des commandements

D...à l'hôpital Necker du 3 décembre 2005 au 15 janvier 2006, qui lui a été réclamée par un commandement de payer du 30 septembre 2008 du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de

A déclare se désister de ses conclusions relatives aux avis de paiement, titres de perception, lettres de rappel et commandements de payer ayant trait à la redevance litigieuse ; que ce désistement partiel

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler les mises en demeure tenant lieu de commandement de payer, délivrées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 en vue du recouvrement

à sa caisse au titre des années 1996, 1998 et 1999 ; que cet état de poursuites extérieures a été porté à la connaissance de la débitrice le 4 juillet 2000 en même temps que lui était notifié un commandement

taxe d'apprentissage, de participation à la formation professionnelle continue et de cotisations complémentaires de taxe d'apprentissage qui lui avait été réclamée par une mise en demeure valant commandement

La société La Crête du Berger ne s'étant pas acquittée de ces suppléments de taxe, le comptable public lui a notifié une mise en demeure valant commandement de payer le 27 mars 2011 et un commandement

a émis, le 3 mars 1981, un titre de recettes à l'encontre du représentant de la SCI ; qu'en l'absence de règlement, et après un rappel notifié le 16 février 1982, un commandement de payer a été adressé

soutien de sa contestation, il faisait valoir que l'action en recouvrement aurait été prescrite, et que le premier acte qui lui eût permis d'invoquer ce motif avait été une mise en demeure valant commandement