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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834991
7 janvier 1994
X... inéligible pour un an comme conseiller général et annulé son élection du 29 mars 1992 comme conseiller général du premier canton de Saint-André et d'autre part a ordonné la suppression de certains
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
séjour, et incombe au département qui l'a pris en charge comme mineur isolé.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936578
30 décembre 1996
Jean Jaurès, BP 1727 à Moulins cedex (03017), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DU VAL D'ALLIER demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 1994
CETAT:CETATEXT000031281100
28 août 2015
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui refusant l'agrément pour délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie, ainsi que de la décision du 20 juillet 2015 rejetant son
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
Les articles 71 à 102 prévoient des exigences de certification des végétaux avant leur introduction ou leur circulation sur le territoire de l'Union. 4.
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
de la mesure critiquée, permettant une collecte extrêmement large de données sensibles, de façon irréversible, et aux réserves émises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans son
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
L'article L. 5422-20-1, inséré dans ce code par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dispose que, préalablement à la négociation de ces accords et après concertation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005511
12 février 2007
février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye (78100), représentée par son
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que tant les fiches d'information remises aux clients avant leur souscription que le rapport de présentation des investissements des titres Isea présentent ces derniers comme
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l'une des sources d'énergie précitées. / Le seuil de plus de 50
Section
CETAT:CETATEXT000042545427
20 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
Toutefois, il précise que " le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord ".
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
d'ailleurs à la commune, de prendre des mesures qui ne relèvent pas de leur compétence ; - la carence de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence et dans l'exercice de son pouvoir
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
X..., qui revendique seulement sa qualité de citoyen pouvant, en raison de son choix de vie et de ses faibles ressources, être appelé à s'inscrire le cas échéant à l'Agence nationale pour l'emploi comme
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
commencement d'exécution.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007804018
24 avril 1992
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 9 mai 1990, présentée pour l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ... (75984), représentée par son
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
objet social qu'après agrément par l'autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
ou de compensation du handicap compte tenu des autres thérapies ou moyens de diagnostic ou de compensation disponibles ; / 2° Son intérêt de santé publique attendu, dont notamment son impact sur la santé
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
et y ait donné son accord.
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