POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie et stationnement sur la voie publique - Autorisation préalable - Engagement d'assumer la responsabilité des dégâts qui pourraient être commis

un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers.

représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les cas dans lesquels le temps passé à l'accomplissement des missions du comité est également payé comme temps

D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE ET CELUI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DOIVENT ETRE L'UN ET L'AUTRE SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET, EN CAS DE DESACCORD, A L'AUTORISATION

en date du 25 juin 1975 par laquelle le ministre du Travail a confirmé la décision en date du 22 février 1975 du directeur départemental du travail du Morbihan fixant la représentation des sièges au comité

publique en 1954 et selon laquelle : " en ce qui concerne l'assiette de la contribution foncière des propriétés non bâties les dépenses correspondant au paiement des taxes syndicales sont considérées comme

d'établissement et un comité central d'entreprise" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 435-2 du même code : "Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les

l'article 2 de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges du comité

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 1985 pour la désignation de deux membres du comité

DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE, 14 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Absence de droit à réparation - Préjudice résultant d'infractions commises par la requérante.

LIEU, QUE SI LES MEMBRES DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE ONT CONSTATE LE VOTE DES ELECTEURS EN APPOSANT, SUR LA LISTE D'EMARGEMENT, FACE AU NOM DE L'ELECTEUR, UNE CROIX ET NON UNE SIGNATURE OU UN PARAPHE COMME

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'agression commise

administratif de Paris a, sur déféré du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, annulé la délibération du 27 mars 1987 de son conseil municipal attribuant une subvention de 5 000 F au comité

L'AGENT PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU MEME DECRET DANS UN DELAI DE QUATRE SEMAINES A DATER DE LA DEMANDE DE REINTEGRATION...

/Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives / Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme