Conseil d'État3 / 10 SSR
Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 18 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636234
- Date
- 18 janvier 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Absence de droit à réparation - Préjudice résultant d'infractions commises par la requérante.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 18 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636234
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel