demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 13 avril 1992 de la commission

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

X... étaient non pas supérieures, comme l'a cru à tort la commission régionale de dispense de Lyon, mais inférieures au montant défini en application des dispositions ci-dessus rappelées ; que, par suite

. ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-568 du 14 mars 1986 portant création de commissions régionales de la médecine du travail ; Vu 2°) sous le n° 78 621, la requête

présenté par le ministre de la défense et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission

X... demande que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 18 avril 1991 de la commission régionale de Caen refusant de le dispenser des obligations du service national

la commission nationale, un recours contre la décision du 18 décembre 1989 par laquelle la commission régionale de Nice avait rejeté sa candidature ; que, dans ces conditions, la décision du 30 mai 1990

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1987 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 février 1987 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1988 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 septembre 1989 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1988 par laquelle la commission

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 28 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de dispense formulée par M.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 5 novembre 1984 de la commission

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 2 octobre 1986 par laquelle la commission

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION