X..., de son arrêté du 7 mars 1988 interdisant la circulation de tous les véhicules sur la voie communale n° 32 et, d'autre part, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000

implicite par laquelle le maire de la commune de Château-sur-Epte a rejeté sa demande tendant à obtenir communication de la délibération du conseil municipal relative aux frais d'étude du plan d'occupation

D'autre part, aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique : " () / La décision [d'une juridiction disciplinaire d'une profession médicale] fait apparaître la date de l'audience et la

ont été dûment convoquées à l'audience publique ; que la commune ne saurait utilement affirmer n'avoir pas été avertie de cette date, ces mentions faisant foi par elles-mêmes jusqu'à preuve contraire

du tribunal administratif de Besançon a suspendu l'audience pendant un temps suffisant pour leur permettre d'en prendre connaissance et de préparer leur réplique ; qu'en procédant ainsi, compte tenu

; Considérant, d'une part, que, si M.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

II 3° : Les agents et les personnes qui ( ...) ont néanmoins effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123" et qu'aux termes de l'article A. 123-1 du même code

électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL

émises à partir des postes publics à pré-paiement ; qu'il n'existe, d'une part, entre les usagers du service des télécommunications qui établissent une communication de circonscription à partir d'un poste

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

publique d'une part, la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS et d'autre part, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; Vu le procès-verbal de l'audience

décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant

une astreinte de 100 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision du 22 juin 2000 de la ministre de la culture et de la communication

TEGOS dirigées contre plusieursdécisions de refus de communication de documents administratifs, le requérant soutient que sa demande tendant à ce que lui soient communiqués le procès-verbal de la réunion

ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; que la communication aux parties du sens des conclusions

le maire de cette commune à faire réaliser des travaux d'un montant de 11 248 000 F HT dans un atelier communal à vocation agro-alimentaire, d'autre part, l'illégalité des décisions par lesquelles le

; Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

, de réviser le montant de sa prime de rendement pour 1987, d'autre part, de lui communiquer les documents relatifs à la fixation de ladite prime ; 2°) la décision implicite née du silence gardé pendant