porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 3.

des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sur sa demande tendant à la modification de la présentation

des affaires étrangères dont la suspension est demandée ; Vu, enregistrées le 13 juin 2005, les observations présentées par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a

de la culture et de la communication demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Promouvoir et autres ; 3°) de mettre à la

de la culture et de la communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de communiquer les éléments sollicités ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, d'enjoindre aux ministres compétents de communiquer les éléments demandés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

C...et Mme D...épouseC..., d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 10 juillet 2006 à 11 heures à laquelle aucune des parties n'étaient représentées

) ; que le SYNDICAT SUD TRAVAIL, qui a pour objet de défendre les intérêts collectifs des agents relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment de ceux appartenant

au barreau de Paris, pour le représenter dans le cadre de la présente instance ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture et de la communication, tirée du défaut

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

de Paris, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé refusant de lui communiquer son dossier administratif de fonctionnaire, avec

France, d'autre part, enjoint à l'administration de lui communiquer ces documents ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

culturelles : "les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles sont nommés par décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles" ; que l'article 1er du décret précité

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé la communication, pour chacune des candidatures

en réparation des désordres causés à son bien immobilier en raison des insuffisances du réseau communal d'évacuation des eaux usées et pluviales.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer les

pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 3.

de la culture et de la communication a déclaré s'approprier les conclusions de son pourvoi ; que, dès lors, et quelle que soit la date du pourvoi du ministre, la fin de non-recevoir opposée par M.