X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des

assujettie au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier

une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications

, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur territorial Rhône-Alpes de l'Office national des forêts (ONF) du 5 février 2016 rejetant la demande de communication

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou

Par suite, le magistrat ne peut utilement se prévaloir, lors d'une telle enquête, d'un droit à la communication de son dossier ou d'un droit à l'assistance d'un avocat ou de l'un de ses pairs. 5.

Antoine A à raison de désordres divers affectant une retenue collinaire à Simorre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

de l'association, a annulé la décision refusant la communication de ces documents et lui a enjoint de les communiquer à l'association en occultant les éléments permettant d'identifier les patients et

( ...)" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de la commission communale portée devant la commission départementale ait été prise dans l'un des cas mentionnés à l'article

qu'il n'y avait plus lieu, pour l'association, de continuer à verser l'indemnité qu'elle attribuait à M.

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

d'apprécier si, eu égard à la sensibilité des données en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection

A à la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP) par la Banque de marchés et d'arbitrage (BMA), au titre de 2000 parts du fonds commun de placement Brennus constituées de titres de l'emprunt de 1977

que la COMMUNE DE LA FERTE-MILON se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 9 octobre 1997 par lequel la cour administrative de Nancy l'a condamnée à réparer les dommages subis par les époux

de Bord-Louviers sur le territoire de cette commune ; que, par un jugement du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande ; que l'ONF se pourvoit en cassation contre l'arrêt du

A et autres, de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Bordeaux et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, - les conclusions de M.

un cabinet d'avocat et enjoignant au département de lui communiquer ces consultations juridiques dans le délai de deux mois, d'autre part, enjoint au département de procéder à cette communication dans

A et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Mecleuves ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre du présent article " ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que des débats ont