pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi

Il résulte de l'instruction qu'un refus de visa ayant été opposé à M.A..., ressortissant afghan qui a été, entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2012, interprète auprès des forces armées françaises

X... était sous-officier ; que les sous-officiers ne sont pas nommés par décret du Président de la République ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier

de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour statuer sur la suspension des décisions précitées ne saurait trouver son fondement dans les dispositions du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice

lien de connexité existant entre les conclusions de la requête dirigées contre la décision de la commission d'organisation des compétitions fixant le classement du championnat, qui relèvent de la compétence

termes de l'article R. 311-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de la requête : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 6° Des

: Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un

, attaquée dans le délai du recours contentieux, dépend directement et essentiellement de celle donnée aux conclusions dirigées contre l'article 5 du décret du 6 décembre 1991, qui relèvent de la compétence

Il résulte de l'instruction qu'un refus de visas ayant été opposé à la demande présentée par M.B..., ressortissant afghan qui a servi à plusieurs reprises, entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2012

d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article

et de gestion de deuxième niveau (ATG 2), doit donc être regardée comme relative à la situation individuelle d'agents publics et relève de ce fait, contrairement à ce que soutient LA POSTE, de la compétence

A ; Sur la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat : Considérant que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts appartenaient, à la date des décisions contestées, à un des

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ni par application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, ni en vertu d'une autre disposition législative ou réglementaire

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 7.

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que si le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les décisions du Conseil supérieur

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 modifié : Les professeurs des universités ont vocation prioritaire à assurer leur

avril 2014 annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il statuait sur les conclusions relatives au licenciement de M.A..., au motif que ces conclusions relevaient de la compétence

de premier et dernier ressort de la commission centrale d'aide sociale ; qu'aux termes de l'article 1871 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 32 : « Tout étranger résidant en France sans

à l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la discipline ne ressortissent pas à la compétence de premier et