Vu la requête enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU PARC NATIONAL DES PYRENEES, dont le siège est ..., représenté

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Pyragric Industrie, première requérante dénommée pour l'ensemble des sociétés requérantes, ainsi qu'au Premier ministre et au ministre de l'intérieur

par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée

compétentes à l'égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. " ; que l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence exclusive du législateur

article, elles sont soumises au titre II du présent livre ". 4.

et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat" ; Considérant que, sur le fondement des dispositions

à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ; qu'au surplus, le président

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

entre les justiciables et les juridictions d'appel compétentes. 10.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès

L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution () "

décret, demeurent applicables aux procédures engagées devant les sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers avant la publication du présent décret ainsi qu'aux appels formés devant le Conseil

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, en premier lieu, le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R

Elle soutient que : - sa requête n'est pas manifestement insusceptible de ressortir à la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part,

président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire lorsque celle-ci a été ordonnée, un sixième alinéa ainsi rédigé : « Le premier président peut arrêter

COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NIMES ; la COMMUNE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; / 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code

d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article