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4 340 résultats pour « compétence matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644318

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE MATERIELLE. - Litiges relatifs à la déchéance quadriennale - Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644491

Admin. suprême

21 juin 1974

21 juin 1974

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE MATERIELLE. - Conclusions relevant de la compétence du Conseil d'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267048

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520651

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - INCLUSION - TIERCE-OPPOSITION CONTRE UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UNE ÉOLIENNE DÉLIVRÉE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL [RJ2] [RJ3]. | 17-05-015 COMPÉTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631922

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

. | 17-05-01-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835772

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - DECISIONS N'EMANANT PAS D'ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663073

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

. | 17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Décision ministérielle résultant de l'omission

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008082078

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

. | 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Décisions de la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711213

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

. | 17-05-01-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080602

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN COURRIER DE L'OFPRA INVITANT UNE PERSONNE L'AYANT SAISI DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE PROTECTION [RJ1] À S'ADRESSER AU PRÉFET DU LIEU DE SON

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103075

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Sur la compétence du tribunal administratif : 3.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555857

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE RÉDACTION DE L'ARTICLE R. 311-1 DU CJA ISSUE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531312

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - DÉCISION PAR LAQUELLE LA CRE DÉCIDE QUE LE DOSSIER D'UN CANDIDAT À UN APPEL D'OFFRES LANCÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 311-10 DU CODE DE L'ÉNERGIE, FAUTE D'ÊTRE COMPLET, NE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654919

Admin. suprême

6 février 1976

6 février 1976

- COMPETENCE MATERIELLE - Acte non réglementaire - Refus de l'administration de délimiter le domaine public maritime. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077620

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

. | 17-05-01-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039203834

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007924099

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

. | 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Conclusions dirigées contre

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109960

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

DECISION DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007778100

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

. | 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Divers - Reconduite à la frontière

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008069705

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

. | 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Recours dirigé contre le rejet

Résumé IA — à vérifier

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