2014 par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité ; 2°) d'enjoindre à ses auteurs de prendre un nouvel arrêté fixant une augmentation

Selon les mentions de l'acte authentique du 22 mars 2012, le prix de vente a été payé à hauteur de 520 120 euros par compensation avec une créance détenue par la société Victoria sur la société Richard

fondée à soutenir que les conclusions aux fins d'indemnisation présentées devant le tribunal administratif ne seraient pas recevables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la rémunération

A a dû, lorsqu'il a repris les travaux d'entretien des espaces verts au mois de décembre 1998, effectuer des travaux supplémentaires pour compenser un défaut d'entretien pendant deux mois ; que l'ordre

, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions à la charge de l'employeur. 15.

A, directeur d'usine au sein de la SAS Materne a souscrit 20 300 actions de la SAS Materne et Cie, émises par augmentation de capital les 3 et 6 octobre 2006 pour un prix d'un euro par action.

vendue à ses cocontractants, de leur reverser une somme correspondant au montant des dividendes perçus ainsi qu'à l'augmentation de la valeur des titres.

-Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées.

valoir sur les heures de travail d'astreinte et des heures supplémentaires non rémunérées, ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation de ses troubles dans le conditions d'existence, le tout augmenté

Considérant que la fermeture illégale des salons de jeux n'a pas eu pour effet de délier l'association de ses obligations vis-à-vis de ses employés ; qu'il résulte de l'instruction que la rémunération

elle n'était pas contraire aux stipulations du devis technique, la conduirait à utiliser un cubage de matériaux plus important que celui qui avait été prévu au marché et qui devait donner lieu à rémunération

Ainsi, le responsable d'équilibre s'engage auprès du gestionnaire du réseau de transport à supporter le coût financier de tout écart négatif et, en cas d'écart positif, peut bénéficier d'une rémunération

Pour toutes les autres opérations, par l'encaissement du prix ou de la rémunération. - 2. Toutefois : - a.

ce décret, "les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail ainsi que les allocations visées à l'article L. 322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai ... augmenté

2009 ; - l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; - l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise

qui faisait valoir que le contrat en cause pouvait être résilié à tout moment, sans indemnité, et que, dans ces conditions, l'indemnité versée à la société TSVI ne pouvait avoir eu pour objet que de compenser

En troisième lieu, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dont le taux était de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6 % au titre des rémunérations versées à compter de 2014

29 novembre 2016, le tribunal administratif a, premièrement, condamné la commune de Verneuil-sur-Seine à verser à Mme A 50 % de la somme définie selon les modalités fixées au point 15 du jugement, augmentée

FAIT APPEL DE CE JUGEMENT AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'AUGMENTER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE

DE L'ACTIF PAR L'ACQUISITION D'UNE CREANCE DESTINEE A S'ETEINDRE PAR COMPENSATION LORS DU REGLEMENT DE COMPTES AVEC LES PRETEURS EN 1975 ; QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR LA SOLUTION DU PRESENT