L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régioal.

Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe.

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

septembre 1980, du tribunal administratif de Paris, avant-dire-droit sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris dirigées à leur encontre, ordonnant une expertise

d'un conseil pour présenter le référé expertise et pour se faire assister au cours des opérations d'expertise.

Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant que la circonstance que l'expert, chargé par le tribunal administratif de réunir les éléments de fait relatifs au calcul

SUR LES SOCIETES POUR 1971 ET DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; 3° METTE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE LES FRAIS D'EXPERTISE

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

Saisie par l'expert, la magistrate chargée du suivi des opérations d'expertise au tribunal administratif de Strasbourg, après avoir indiqué à la société Tarkett France que le secret des affaires invoqué

Saisie par l'expert, la magistrate chargée du suivi des opérations d'expertise au tribunal administratif de Strasbourg, après avoir indiqué à la société Gerflor que le secret des affaires invoqué ne s'opposait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les SOCIETES FIDUCIAL AUDIT et FIDUCIAL EXPERTISE

A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL, NI PAR L'ABSENCE DE SON CONSEIL LORS DE LA REUNION DES EXPERTS A LAQUELLE LUI-MEME A PARTICIPE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'EXPERTISE QUE LES

payer au district urbain de Bar-le-Duc les sommes de 85 057 F et 4 463 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine, ordonné une expertise

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du Conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

portant sur des désordres affectant une installation de chauffage géothermique à Meaux, 2°) ordonne cette expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... conteste les conclusions de cette expertise et demande que soit ordonnée une nouvelle expertise afin de déterminer les conséquences de l'accident hospitalier dont il a été victime, il n'apporte à

suivante : La société Les silos du Touch a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise