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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662427

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE, dont le siège est 26, rue des Tournelles à Paris

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM) et Agir pour l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision n° 2020-0329

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379806

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

En vertu de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695597

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

, Mme A...C...demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 23 avril 2015, corrigée le 20 mai suivant, de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prononçant à son encontre la sanction

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393017

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. / Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038151197

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655942

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT BOUDOUSSOU A USSEL, ENSEMBLE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE D'USSEL A ACCORDE AU SIEUR X...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F... B..., professeur agrégé des Facultés de droit, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316534

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 avril 1981, présentés pour M. et Mme B..., demeurant 35

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869077

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES ESPACES

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393018

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. / Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393019

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. / Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

, la société Transport stockage énergies et la société Ardian demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 21-DCC-79 de l'Autorité de la concurrence du 12 mai 2021 relative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679035

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111134

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

R. 723-1 à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, délai à l'expiration duquel sa demande peut être rejetée par l'office comme irrecevable.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410947

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public dont l'acte est en cause, dans le délai de deux mois suivant sa réception, de compléter cette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220354

Admin. suprême

2 février 2009

2 février 2009

Vu 1°) sous le n° 324321, la requête, enregistrée le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032408997

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115796

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 9 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 287503 présentée par la SOCIETE ZETURF LIMITED

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

que les problèmes de concurrence posés dans cet Etat sont au moins aussi sérieux que pour ces derniers marchés ; en deuxième lieu, si l'article 9 du règlement précité autorise les autorités nationales

Source officielle

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