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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662427
3 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE, dont le siège est 26, rue des Tournelles à Paris
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM) et Agir pour l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision n° 2020-0329
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379806
13 novembre 2019
En vertu de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695597
23 décembre 2016
, Mme A...C...demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 23 avril 2015, corrigée le 20 mai suivant, de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prononçant à son encontre la sanction
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393017
2 octobre 2020
Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. / Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038151197
20 février 2019
Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655942
4 février 1976
DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT BOUDOUSSOU A USSEL, ENSEMBLE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE D'USSEL A ACCORDE AU SIEUR X...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F... B..., professeur agrégé des Facultés de droit, demeurant ... ; M.
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316534
19 mars 1982
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 avril 1981, présentés pour M. et Mme B..., demeurant 35
CETAT:CETATEXT000007869077
13 janvier 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES ESPACES
CETAT:CETATEXT000042393018
CETAT:CETATEXT000042393019
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
, la société Transport stockage énergies et la société Ardian demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 21-DCC-79 de l'Autorité de la concurrence du 12 mai 2021 relative
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007679035
3 juin 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111134
1 février 2013
R. 723-1 à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, délai à l'expiration duquel sa demande peut être rejetée par l'office comme irrecevable.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410947
15 mai 2013
appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public dont l'acte est en cause, dans le délai de deux mois suivant sa réception, de compléter cette
CETAT:CETATEXT000020220354
2 février 2009
Vu 1°) sous le n° 324321, la requête, enregistrée le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408997
15 avril 2016
En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115796
30 décembre 2011
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 9 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 287503 présentée par la SOCIETE ZETURF LIMITED
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188428
6 février 2004
que les problèmes de concurrence posés dans cet Etat sont au moins aussi sérieux que pour ces derniers marchés ; en deuxième lieu, si l'article 9 du règlement précité autorise les autorités nationales
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