C...à même de produire de tels mémoires ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, M. C...est fondé à en demander l'annulation ; 4.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Y... doivent, par suite, être réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Sur les conclusions de la requête n° 192 164 : Considérant qu'à l'appui de ses

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un pourvoi, enregistré le 19 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière Groupe Casino demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre

A l'appui de son appel formé le 24 août 2020 contre ce jugement, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux photographies avaient été produites, l'une par M.A..., et l'autre par la commune à l'appui de son second mémoire en défense présenté en

Par une décision n° 399555 du 13 avril 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré non-admis le pourvoi formé par M. B... contre cet arrêt.

X... à l'appui de sa requête, dont le juge de l'excès de pouvoir peut légalement tenir compte alors même qu'elles ont été produites postérieurement à l'intervention de la décision attaquée, que le requérant

la date de naissance mentionnée par l'acte d'état-civil produit à l'appui de la demande de visa ; qu'il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une

au nom de l'Etat " ; que le ministre de l'intérieur ne fait état dans sa défense contre le présent pourvoi d'aucune autre disposition spécifique qui donnerait qualité aux préfets pour agir devant la cour

A se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 8 décembre 2006 par lesquels, statuant sur le surplus des conclusions du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury, avocat de la société

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury, avocat de la société

l'appui de ce dernier mémoire.

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M.

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de MmeB... ; 1.

X..., - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.