payé au plus tard le 15 septembre 1999 et qu'à défaut de paiement dans ce délai, les sommes restant dues seraient assorties d'un intérêt de 8 % par an ; qu'en application d'un acte du 15 décembre 1999

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la loi

X... et 2 000 000 F pour Mme X... au titre du préjudice subi ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'accorder à M.

de la Moselle et à la condamnation de la préfecture de la Moselle au paiement de la somme de 500 000 F à titre de réparation ; 2° l'annulation de cet arrêt et la condamnation de la préfecture de la Moselle

la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de la ville à lui payer la somme de 1 500 000 F pour procédure abusive et subsidiairement celle de 200 000 000 F pour rupture abusive du contrat de concession ; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer

Article 2 : La part mise à la charge de la commune de Sainte-Florine des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif est ramenée du tiers à 10 %.

paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... devant le tribunal administratif de Cayenne ; que le pourvoi de M.

, les sommes de 78 634 204,30 F et 12 772 662 F avec intérêts et, d'autre part, renvoyé la société SIDO devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur ces demandes ; Vu les autres

des années 1973 à 1977 dans les rôles de la commune de Wavrin et sa demande d'intérêts moratoires relatifs au paiement indû desdites cotisations d'impôt en France ; 2°) lui accorde ladite indemnité et

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la loi

Z..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DUCAUDRIC la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle

de la société Cofiroute à lui verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la route dont il a été victime le 5 mai 1996 sur l'autoroute A 11 ; 2°) de condamner

A LA SUITE DE DESORDRES POUR DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA RESERVE D'EAU DE TIGA ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LIFOU A LUI VERSER LA SOMME DE 1.173.970F C.F.P.

la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la même

C et B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Châtenois au paiement d'une indemnité de 111 500 euros, correspondant à la valeur de ce terrain dont ils s'estimaient

la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..."

dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie