de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des dépenses engagées pour la construction d'un lotissement dans la commune de Saint-Bernard du Touvet ; 2°) condamne l'Etat

, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer une somme au Port autonome de Paris au titre des frais non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans

Richard X... de reverser la somme de 42 347 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner M.

à 17 500 F mais seulement à 2 500 F ; Considérant, en revanche, que le tribunal administratif a, à bon droit, fait figurer dans le compte de campagne une dépense de 5 275 F correspondant à un numéro de

l'arrêt du 24 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 novembre 1990, a déclaré l'Etat responsable du tiers seulement

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen

ou de la situation économique de la partie condamnée.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN SECOND JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE A PAYER A LA S.C.I.

GRC-Emin la somme de 17 790 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que la S.A.

l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 219864, la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du

. ; 6°) de condamner la commune de Chasse-sur-Rhône aux entiers dépens de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

à verser à ladite commune la somme de 2 000 F en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; - suspende lesdites astreintes jusqu'à la décision à intervenir au principal

fonction publique territoriale, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M.

25 mars 1993 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2°) de condamner

novembre 1990 refusant à la société civile d'exploitation agricole du "Clos de l'Evêché" l'autorisation d'exploiter 49 ha 34 a sur le territoire des communes de Cheux, Fontenay-le-Pesnel et Juvigny-sur-Seulles

sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien qui ne sont pas indissociables de dépenses d'amélioration, de reconstruction ou d'agrandissement ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE

la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à avancement d'échelon qu'à compter du 12 décembre 2003, ne lui a accordé que la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la condamnation

X, Y et Z ; 3°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'entre eux la somme de 8 000 F (1 219, 59 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu enregistré le 16 juillet 2002, le

renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel ou, statuant au fond, de rejeter le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner