et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

administrative d'appel de Paris, en tant que la cour, par cet arrêt, a, d'une part, prononcé la décharge d'une amende fondée sur les dispositions de l'article 1768 du code général des impôts et, d'autre

l'association requérante à une amende de 500 F pour recours abusif, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, 3° saisisse la Cour de Justice des Communautés Européennes par la voie de la question

Par un arrêt n° 10MA04203 du 26 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des

Par un arrêt n° 12NC00983 du 17 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le département de la Marne contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Par un arrêt n° 10MA04204 du 26 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M.

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

de l'arrêt du Conseil d'Etat à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 8 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

X... à payer une amende de 5000 F chacun pour requête jugée abusive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite susrappelée ; 3°) de condamner France Telecom à lui verser une somme de 2

X... à une amende, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS est rejetée.

à lui verser la somme de 5 930 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) rejette ces conclusions de la demande présentée par la SARL

Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il les a condamnés

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du