d'une peine privative de liberté de cinq ans ou moins est acquise quinze ans après la date à laquelle le jugement de condamnation est devenu définitif, la prescription est suspendue, en vertu du 3 de

mis à lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 7 octobre 2005 du tribunal d'instance de Cayenne ordonnant l'expulsion de Mmes B...et A...d'un appartement situé à Cayenne

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 22 janvier 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

RECOURS AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT

de Rouen du 18 juillet 1986 rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser diverses indemnités au titre de l'exécution du marché conclu pour la construction

X... et l'a condamné, solidairement avec les entreprises Colas, Y... et Cluzel, à payer aux ayants-droit de la victime, la somme de 325 788,91 F (sous réserve que cette condamnation n'entraîne pas une

du jugement précité ; - de décharger l'Etat de la somme de 5 000 F. prévue par l'article 2 du jugement attaqué au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de

CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement

C A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 81 791,35 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif

dans les dépens ; 2°) de condamner la commune de Cordes à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement précité en tant qu'il a annulé le refus opposé par le maire de Cordes

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger

la société française d'investissements immobiliers à reverser les sommes qui auraient pu lui être payées en exécution du jugement attaqué, avec les intérêts légaux ; 4° mette les frais d'expertise à

Par un jugement n° 1301214 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à la société Guintoli la somme de 5 782 268,94 euros, augmentée des intérêts moratoires

X... devant le tribunal administratif de Nice, 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 814,93 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution

B..., condamné le CASVP à verser à M.

Par un arrêt n° 20MA03673 du 30 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Venelles, annulé ce jugement, condamné la SPLA Pays d'Aix Territoires à payer à la