Les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions d'appel de M. A : 4.

X, - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris que M.

E aurait irrégulièrement fait bénéficier ces derniers de sa notoriété d'élu local et entretenu une confusion auprès des électeurs sur l'identité des candidats au mandat de conseiller départemental.

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions

A prenait automatiquement fin ; que c'est en toute logique qu'il a été réintégré dans son corps d'origine ; que les propos tenus par M.

X... ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la demande de M.

Pierre X..., - les conclusions de M.

Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

GUNES ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Y..., - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Dani Alu, - les conclusions de M.

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

C...et Me A...contre ce jugement du 28 juin 2011 en tant qu'il rejetait partiellement leurs conclusions.

X..., - les conclusions de M.

Les intérêts échus le 25 septembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêt.

Thiriez, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la Ville de Mirebeau et de Me Le Griel, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Les intérêts échus le 13 février 1987 serontcapitalisés eux-mêmes à cette date pour produire intérêts.

A, - les conclusions de M.