Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION, élisant domicile

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

de ces personnes publiques ne contrôlait, seule ou conjointement avec l'autre, l'organisation et le fonctionnement ni ne lui procurait l'essentiel de ses ressources, et que par ailleurs, elle n'a pas

François X..., demeurant ... et L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, dont le siège est ... ; M.

Méditerranée Aix-Marseille II ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-543 du 6 juin 1969 relatif au recrutement de personnel associé

Vu 1°) sous le n° 289274, la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION

" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, NOTAMMENT, EN CAS DE SOCIETE DE FAIT, LORSQU'UN BIEN QUI APPARTENAIT A L'UN DES ASSOCIES MAIS QUI ETAIT JUSQU'ALORS COMPRIS DANS LES ELEMENTS FIGURANT A L'ACTIF

; l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE et M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION UNION DES BLESSES DE LA FACE ET DE LA TETE LES GUEULES CASSEES , de l'ASSOCIATION LES GRANDS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2003 et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA FEDERATION

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES, dont le siège est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1986 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS

X... et Y... ont constitué, à parts égales, le 15 juillet 1980, une société de fait à laquelle ils ont confié l'exploitation, par voie de location, d'un voilier, pris conjointement par eux en crédit-bail

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., professeur des universités, demande réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision conjointe

Patrice A et Yoann A ainsi que M. , associés du groupement LES RIVES, tous trois domiciliés à La Charonnière, (49560) Cléré-surLayon ; le groupement LES RIVES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler

Article 2 : La présente décision sera notifiée conjointement à M. G et Mme E A, premiers dénommés, pour l'ensemble des requérants.

B, qui exerçait la profession d'avocat à titre individuel, s'est associé, le 28 janvier 1988, avec deux autres confrères au sein d'une société civile professionnelle (SCP) ; qu'à cette occasion, il a apporté

Il n'est pas contesté que la fin de cette prise en charge conduirait l'association " Le silence des justes " à ne plus pouvoir accueillir M. A...et placerait ainsi M.