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Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 octobre 2023 par lequel cette cour a rejeté sa demande. Sur la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon : 2.

domaine de la toxicologie ou de l'écotoxicologie et dans le domaine de l'évaluation des risques, en quatrième lieu, le diplôme d'études approfondies (DEA) de toxicologie ou d'écotoxicologie et, en dernier

X..., le directeur du CROUS a invité ce dernier à prendre connaissance des documents demandés au siège de son établissement ; qu'il doit, de ce fait, être regardé comme ayant rapporté la décision attaquée

LES EXAMENS TERMINAUX PERMETTENT UN CONTROLE SUPPLEMENTAIRE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES", N'A D'AUTRE PORTEE QUE DE DEFINIR SELON QUELS PROCEDES DOIVENT, EN PRINCIPE, ETRE VERIFIEES LES APTITUDES

B... a, le 27 janvier 2004, sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français.

Aux termes du 3° de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

l'abrogation du décret n° 2006-347 du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances

Par une décision du 16 novembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite, comme le juge des référés du tribunal administratif l'a admis ; que ce dernier

l'article 17 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), approuvé par le décret du 13 septembre 1983, les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance

A, ressortissant guinéen, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis le 27 avril 2015, par laquelle il a indiqué être célibataire.

d'annuler l'acte du 22 octobre 2018 par lequel la commission fédérale éthique et citoyenneté de la Fédération française de handball (FFH) a décidé de ne pas se saisir des faits qu'il a portés à sa connaissance

X... a eu connaissance de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 août 1987 accordant à son fermier M.

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les résultats des épreuves de vérification des connaissances

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur la demande de la société anonyme Sems & Cie

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle le président du jury des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes étrangères non titulaires d'un

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION (SAFPTR), dont le siège social est 34 rue Saint-Philippe, Saint-Denis

des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison