Par jugement avant dire droit du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 5.

Par jugement avant dire droit du 13 février 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Il s'ensuit que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte au regard des circonstances

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., M. Georges A, demeurant 1...et M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M.

du Conseil d'Etat dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Par jugement avant dire droit du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Par jugement avant dire droit du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

de son désistement ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme CHIRON de la CASINIERE.

dans les conditions prévues aux II à III du présent article. " 4.

X... fait valoir qu'il n'a disposé que d'un délai limité à quarante-huit heures pour prendre connaissance d'un long mémoire présenté par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public