Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrtive d'appel de Bordeaux a transmis

° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance

que la commune de Bruges est autorisée à acquérir en vue de la réalisation de l'ensemble immobilier prévu par le décret susvisé du 7 avril 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

1970 ; le décret n° 72-195 du 29 février 1972 ; le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; le décret n° 77-393 du 28 mars 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

partie la parcelle cadastrée AR 616 appartenant aux requérants et, d'autre part, rejeté la demande des époux X... présentée devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

CONCURRENCE DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET LES INTERETS DES INTERETS, DE LA SOMME QUI DEVRA LUI ETRE RESTITUEE PAR L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150

Européenne Homes tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de l'Isère en date du 23 décembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation

1979 par lequel le préfet du Vaucluse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du port des deux eaux à Avignon, ainsi que l'ensemble de la procédure d'expropriation

dont ils sont propriétaires dans la commune de Razès, en vue de l'extension du cimetière communal, °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

des impositions contestées ; subsidiairement, réduise de 182 604 F ces impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

et du développement durable ; que la commission d'enquête a manqué d'indépendance et d'impartialité ; que la notice explicative ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation

30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance

X... s'est pourvu en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation ; que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée ; qu'ainsi l'acte attaqué n'a pas épuisé ses effets à l'égard de M.

Vu, enregistrée le 9 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 mars 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

141 entre Cognac et Chasseneuil-sur-Bonnieure dans le département de la Charente ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la création d'un cimetière dans la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles et a modifié en conséquence