Sur la régularité de la procédure suivie devant la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg : 5.

AU ROLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU, 2 SOUS LE NO 18 660 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER

DE CELLES DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE EST CONSTITUE

éventuellement maintenue à la charge du requérant par le juge administratif peut être rectifié pour tenir compte de la décision du juge de l'expropriation ; que, par suite, M.

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS UNE SOMME DE 209.614,38 F EN REPARATION

la SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant que, par l'ordonnance dont la COMMUNE D'ETAMPES fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles

Par un jugement n° 1201535-3 du 4 février 2014, le tribunal administratif a prononcé un non lieu à statuer concernant le retrait d'un point du permis de conduire de M.

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Claude Y..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses 92240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Michel X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Le motif retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. Sur la régularité du jugement n° 1701555 : 6.

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ; Article 1er : M.

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques