. - COMMUNICATION ADRESSÉE À L'AVOCAT NE LUI ÉTANT PAS PARVENUE - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION, APRÈS AVOIR FAIT LES DILIGENCES NÉCESSAIRES POUR CONTACTER L'AVOCAT, D'INFORMER PERSONNELLEMENT LE REQUÉRANT

EN 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LES FAITS CONSTATES PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ET QUI CONSTITUENT LE SUPPORT NECESSAIRE DE CETTE DECISION NE PEUVENT PLUS ETRE DISCUTES

d'en accepter le dépôt que de le refuser et qu'un refus du dépôt des traceurs de connexion non nécessaires au fonctionnement du site était effectif.

requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, les seules circonstances que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ou que l'état de santé du patient ait nécessité

soient déclarés responsables des vices affectant cet immeuble et condamnés, par application des principes dont s'inspirent les article 1792 et 2270 du code civil, à rembourser le montant des travaux nécessités

X... et l'entreprise A.M.C. en réparation des dommages constatés à l'église paroissiale à la société des travaux qui y ont été effectués, 2° condamne M.

, tant sur l’environnement que sur la santé humaine et animale, et de proposer les mesures conservatoires et correctives nécessaires ; 3°) d’ordonner la réalisation de constats contradictoires et la consignation

que l'évolution des prix à la consommation hors tabac constatée pour 1995 a été de 1,7 % ; Considérant qu'il suit de là que l'Union requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que la vérification de comptabilité de la société anonyme "HOTEL BELFAST" pour les

des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur ; qu'ainsi l'ensemble des ces dispositions ayant été explicitement ou implicitement abrogées, l'ordonnance attaquée a pu légalement constater

personnels de l'éducation nationale intervenant dans les centres de formation d'apprentis rattachés à des établissements publics locaux d'enseignement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures nécessaires

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses.

titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par décret pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et au cas où son état "nécessite

X..., auxdits travaux ; 2°) constate que les travaux de remise en état général de cet immeuble ne sont pas envisageables en raison de la vétusté des lieux et qu'ils seraient hors de proportion avec la

demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et qui a été soit imputé sur le crédit de taxe constaté

DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DOIT ETRE SAISIE ET A L'OBLIGATION DE FIXER LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE APRES AVOIR EXAMINE ET TRANCHE TOUTES LES QUESTIONSDE DROIT ET DE FAIT DONT LA SOLUTION EST NECESSAIRE

décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'en vertu du 3° de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986, le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés d'entretien et de construction d'ouvrages - Avenants ayant pour objet de

." ; Considérant que, par un contrat, précédé d'un appel d'offres restreint, en date du 5 mai 1986, la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS a confié à la société Decaux la création et l'impression de brochures,

CB, qui ne saurait utilement soutenir que les irrégularités constatées sont imputables à un tiers qui aurait dû effectuer les démarches nécessaires, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées