jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Triga une indemnité de 441 194 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Transaction.

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché de gré à gré. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

conclusion des marchés litigieux, par l'arrêté du 7 janvier 1982 pris pour l'application de l'article 309 précité était de 350 000 F ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté

fond, de condamner la commune de Draveil à lui verser les sommes de 191 767,10 euros au titre de prestations impayées et de 2 213 411 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

... demande le dégrèvement de la facture de téléphone mise à sa charge pour la période du 23 mars 1979 au 8 juin 1979 au cours de laquelle le fonctionnement de son compteur a été interrompu, il ne conteste

du contrat et à justifier en conséquence qu'il n'en soit pas fait application , il ressort en l'espèce des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 43 du cahier des charges intitulé Documents

l'opposant à trois sociétés ; que la transaction que l'établissement était ainsi autorisé à conclure ne portait pas sur des questions qui, touchant à l'ordre public, ne peuvent faire l'objet d'un tel contrat

Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en oeuvre sur toute sa durée.

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement

articles 5 et 8 d'un protocole d'accord signé par la requérante et le maire de cette commune le 14 avril 1983 ; Considérant qu'il résulte de l'examen du protocole dont il s'agit que celui-ci constitue un contrat

réalisation de campagnes annuelles de communication ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que la décision attaquée, qui constitue un acte détachable du contrat

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat

d'affermage du service d'eau potable et, d'autre part, la signature du contrat d'affermage par le maire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

) ; que l'article 4 du même décret dispose : Le contrat d'engagement prévu à l'article 2 ainsi que le premier des contrats d'engagements souscrits au titre de l'article 3, lorsque celui-ci intervient