, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Y

étaient prévus, en deuxième lieu, contraint les jeunes actuellement accueillis à quitter le lieu de vie et d'accueil " Labonde Koly ", à interrompre leur programme de remobilisation, à rentrer avant le

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

la légalité de ce refus ; Considérant, par ailleurs, qu'eu égard notamment au délai écoulé depuis le mariage et au contraintes résultant de l'emploi salarié occupé par Mme

Elle a également demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur sa demande du 1er mars 2018 tendant à la suspension des

d'appel de Paris a, à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, annulé le jugement du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions

professionnels et avenants conclus, dans le secteur des professions libérales, par l'union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) et les cinq organisations représentatives de salariés

travail, à la différence de ceux qui travaillent dans les ateliers protégés ou qui relèvent des centres de distribution du travail à domicile, ne sont pas inclus dans le champ d'application du droit des salariés

annulé, à la demande de la société AB Auto Bilan 42 poids lourds et du Syndicat national du contrôle technique automobile, le jugement n° 0504676 du 29 mai 2007 du tribunal administratif de Lyon et la décision

Par jugement n° 1000382 du 12 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision et a déchargé Mme B...de l'obligation de payer cette somme.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 459272 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de Mme H A B, agissant tant en son nom personnel

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier

Dans le cas contraire, le comité a la faculté de désigner un représentant du personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il doit être affecté dans l'entreprise utilisatrice.

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

à la négociation collective ; qu'il résulte de ces dispositions que les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail n'ont pas la qualité de travailleurs salariés et que, par suite, les stipulations

de travail de Mlle C...ne précise pas la loi applicable, la loi française doit être appliquée à ce contrat exécuté sur le territoire français ; qu'un salarié ne peut être réputé avoir par avance accepté

X..., délégué du personnel suppléant et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, de son emploi de receveur sur rotative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires sociales

Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le

Par une décision n° 421909 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.