titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

. ; 2° ce que soit déclarée non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le tribunal administratif par la cour d'appel de Bourges ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ;

, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. / Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux

X, ingénieur en conception et fabrication mécanique de formation, a bénéficié de contrats à durée déterminée, depuis le 5 octobre 1978, pour servir en tant qu'agent technique dans le secteur de l'enseignement

L'article 2 de l'annexe XIV de ce statut dispose, s'agissant de la durée du contrat : " L'agent recruté par contrat à durée déterminée est engagé pour une durée maximale de cinq ans (...) ".

à durée indéterminée et lui a proposé de conclure un contrat à durée déterminée ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises ; que par une lettre du 23 janvier 2002 proposant la conclusion d'un troisième

titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non-titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée

A a été recruté sous contrat de droit public par cette commune, en qualité d'agent d'entretien non titulaire à la patinoire municipale, à compter du 1er juillet 1999, pour une durée d'un an ; que ce contrat

Il résulte de ces dispositions que les contrats passés par les universités en vue de recruter des chargés d'enseignement sont conclus pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable. 3.

titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2015 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires

de travail à durée déterminée ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit cidessus Mme X a refusé la proposition qui lui était faite par son employeur de renouveler son contrat à durée déterminée ; que,

de son contrat à durée déterminée (CDD) à l'échéance du 6 juillet 2021 et refusant implicitement la requalification de celui-ci en un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part, d'enjoindre à la

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU

sa démission de cet emploi, qui a été acceptée le 14 août suivant, et a été employée sous contrat à durée déterminée par la société ASF du 21 juillet 2014 au 28 février 2015, date à laquelle ce contrat

à durée déterminée de cette dernière, et, d'autre part, enjoint au directeur général de l'EPIDe de reconduire le contrat dont bénéficie Mme A dans l'attente d'une solution au fond du litige ; 2°) statuant

d'un contrat à durée déterminée ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-15 du même code, les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés, ou se voir refuser le renouvellement d'un contrat

X... qu'il avait décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susmentionné ; Considérant que si M.