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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868996
6 mai 2009
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42 rue des Alliés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
Mme B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 21 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code
CETAT:CETATEXT000018006919
2 juillet 2007
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42, rue des Alliés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659982
12 janvier 1983
RATTACHENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571719
20 mai 2016
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
En deuxième lieu, la faculté que le point 1.3.4.2. de l'avenant litigieux reconnaît aux caisses primaires d'assurance maladie de résilier les contrats conclus sur le fondement des points 1.3.1. à 1.3.3
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
Considérant, en premier lieu, que si l'article 3 de ce décret prévoit que les organismes d'assurance ayant conclu un contrat avec des frontaliers travaillant en Suisse doivent transmettre des informations
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621626
27 février 1985
SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ET REMETTE A LA CHARGE DE M. X...
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228336
1 juin 2005
21 mai 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur le moyen tiré du vice
CETAT:CETATEXT000007730776
9 octobre 1987
Vier, Barthélémy, avocat de la Mutuelle Générale du Personnel des Collectivités Locales et de leurs Etablissements, - les conclusions de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
VI.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649129
5 mars 1975
A ETE VICTIME LE 1ER AVRIL 1968, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE BOULEVARD PIERRE Y..., DU FAIT D'UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE ; QUE LA VILLE DE TOULOUSE CONTESTE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A SA
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487791.20240524
24 mai 2024
accidents de la vie ", sans prévoir la déduction des sommes qu'elle pourrait être amenée à percevoir, dans le futur, au titre du même contrat, ou à tout le moins d'une contradiction entre les motifs,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833770
20 mars 1992
dont le siège social est à Perrignier (74550) ; la société Tuileries de Perrignier demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1988 par laquelle le bureau central de tarification de l'assurance
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219173
23 juillet 2012
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-3 du code des assurances, dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989667
16 décembre 2008
architectes en qualité de détenteur de récépissé, ainsi que de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours du 22 mai 2007 dirigé contre
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008149333
29 janvier 2003
91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir la SCI LE VILLAGE REGAIN pour les assurances
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619420
28 mai 1984
NE JUSTIFIE D'AUCUN CONTRAT LE LIANT A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DETERMINEE ET PROSPECTE LIBREMENT LA CLIENTELE, SANS LIMITATION GEOGRAPHIQUE ; QUE SON ACTIVITE CONSISTE A TRANSMETTRE A LA "SOCIETE FRANCAISE
ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212
12 décembre 2023
Il ressort des pièces des dossiers qu'à l'issue d'un contrôle de la situation de la société Assurance mutuelle d'Illkirch-Graffenstaden (AMIG), exerçant, depuis 1919, une activité d'assurance de locaux
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