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473 résultats pour « contrat d'assurance-vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868996

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42 rue des Alliés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Mme B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 21 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006919

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42, rue des Alliés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659982

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

RATTACHENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571719

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En deuxième lieu, la faculté que le point 1.3.4.2. de l'avenant litigieux reconnaît aux caisses primaires d'assurance maladie de résilier les contrats conclus sur le fondement des points 1.3.1. à 1.3.3

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant, en premier lieu, que si l'article 3 de ce décret prévoit que les organismes d'assurance ayant conclu un contrat avec des frontaliers travaillant en Suisse doivent transmettre des informations

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621626

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ET REMETTE A LA CHARGE DE M. X...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228336

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

21 mai 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur le moyen tiré du vice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730776

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

Vier, Barthélémy, avocat de la Mutuelle Générale du Personnel des Collectivités Locales et de leurs Etablissements, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

VI.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649129

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

A ETE VICTIME LE 1ER AVRIL 1968, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE BOULEVARD PIERRE Y..., DU FAIT D'UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE ; QUE LA VILLE DE TOULOUSE CONTESTE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A SA

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487791.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

accidents de la vie ", sans prévoir la déduction des sommes qu'elle pourrait être amenée à percevoir, dans le futur, au titre du même contrat, ou à tout le moins d'une contradiction entre les motifs,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833770

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

dont le siège social est à Perrignier (74550) ; la société Tuileries de Perrignier demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1988 par laquelle le bureau central de tarification de l'assurance

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219173

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-3 du code des assurances, dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989667

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

architectes en qualité de détenteur de récépissé, ainsi que de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours du 22 mai 2007 dirigé contre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008149333

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir la SCI LE VILLAGE REGAIN pour les assurances

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619420

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

NE JUSTIFIE D'AUCUN CONTRAT LE LIANT A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DETERMINEE ET PROSPECTE LIBREMENT LA CLIENTELE, SANS LIMITATION GEOGRAPHIQUE ; QUE SON ACTIVITE CONSISTE A TRANSMETTRE A LA "SOCIETE FRANCAISE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il ressort des pièces des dossiers qu'à l'issue d'un contrôle de la situation de la société Assurance mutuelle d'Illkirch-Graffenstaden (AMIG), exerçant, depuis 1919, une activité d'assurance de locaux

Source officielle

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