1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (...) / 10° Limiter, pour les établissements de santé, aux seuls conventions collectives et accords conclus au niveau

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - la convention collective nationale des entreprises

de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX et à Me Haas, avocat de Mme

, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1.

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régit le traitement des données personnelles notamment dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et

, en modifiant certaines règles relatives à la durée du travail des personnels concourant directement à l'exécution des opérations liées à la mise en circulation des billets et des pièces métalliques libellés

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. B A. Considérant ce qui suit : 1.

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme A épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbe, Delaporte, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de MM. B, D, K, H, J et F ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat SUD FPA Solidaires, du syndicat CGT-AFPA, et

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et autres, - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Ris-Orangis et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat, d'une part

de travail pour les personnels logés.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière et autres

, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la l'union des entreprises de transport et de logistique, de la fédération nationale des transports routiers, de la Fédération nationale du bois, du syndicat

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme J, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Selarl Hartmann et