au titre des exercices clos de 1997 à 2000 et à des contributions de 10 % additionnelles à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1999 et 2000 sur la base des bénéfices que lui ont procurés

A EFFECTUE UN APPORT DE 75.000 F, M. RAYMOND B..., SON Y..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, UN APPORT DE 75.000 F ET M.

PIERRE FABRE MEDICAMENT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la société Laboratoires Genevrier est

A pour les années 1994 à 1996, dont il est résulté des redressements à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des revenus perçus de la société ITS ; que M.

la demande de la société Exxonmobil France Holding, qui se prévalait de la disparition rétroactive des quatre sociétés absorbées, tendant à la restitution des sommes qu'elle a versées au titre de l'imposition

dont l'administration a estimé qu'elles revêtaient un caractère excessif ; que les rehaussements des résultats de la société Div'Air qui en ont découlé ont été imposés au titre de l'impôt sur les sociétés

VERSES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE EST DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE OU SI L'EXCEDENT EVENTUEL DES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LA SOCIETE EST REVERSE AU DEPARTEMENT, APRES QU'IL A ETE PROCEDE

a d'une part fait apport à la Société d'exploitation des Tuileries de Narbonne SETNA de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de briqueterie-tuilerie-céramique qu'elle exploitait

QUE LES FONDS SUSMENTIONNES ETAIENT DESTINES, EN EXECUTION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PASSEE PAR ELLE AVEC LA SOCIETE "A..."

Peco dont chacun d'eux restait détenteur après avoir fait apport d'une partie de celles dont il disposait alors à la même société civile particulière à la date de sa création ; que l'actif de la S.A.

à la société à responsabilité limitée dont il était gérant, a déclaré avoir fait un retrait antérieur à partir du même compte, avoir vendu des titres de lElectricité de France ainsi que des bons du Trésor

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Florette France GMS a, par convention du 31 décembre 2004 prenant effet au 1er janvier 2004, fait apport à sa filiale à 100 %, la

A... a, d'une part, souscrit des parts de la société civile immobilière (SCI) Résidence Chauvin et consenti à celle-ci un apport en compte courant et, d'autre part, conclu avec la SARL Cirrus une convention

au titre de l'année 2016, à raison d'un avantage occulte que leur aurait consenti la société Bati Services dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier situé à Metz (Moselle).

sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999

Le contrat d'apport de parts sociales stipulait notamment que la SCI Galfe Alfortville serait propriétaire des parts apportées à la date de l'assemblée générale extraordinaire qui constaterait ces apports

Le Héraclès û appartement 58 û ... ; M.

GARDET a été taxé d'office, au titre de l'année 1993, sur la plus-value qu'il avait réalisée à l'occasion de l'apport à la SA HOLVIA des titres qu'il détenait dans la SA SNVI, et a été imposé selon la

termes d'un accord en date du 24 janvier 1975, lequel a prévu, notamment, en conformité des stipulations de l'article 22 de la convention, qu'il serait alloué à la SOCIETE ANONYME "GROUPE IMMOBILIER LENCHENER