l'exercice par l'occupante d'une activité de transfert d'argent créait un risque aggravé en termes de sécurité au sein de l'enceinte ferroviaire par rapport à l'activité autorisée dans le cadre de la convention

signée le 29 avril 1998, la SOCIETE SOGEBAIL a été autorisée par le port autonome de Rouen à occuper pour une durée de cinquante ans une parcelle de 9 890 m² dépendant du domaine public de l'Etat géré

l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la convention

La société Var Auto a demandé au tribunal administratif de Melun de juger que la parcelle faisant l'objet d'une convention d'occupation en date du 9 avril 1987 se situe sur le domaine privé de la RATP.

C ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, en premier lieu, la délibération du 5 novembre 2019 du conseil municipal de Marly-sous-Issy (Saône-et-Loire) portant approbation d'une convention

l'expulsion de l'association " Tir club des forces de l'ordre " et de tous occupants de son chef des parcelles comprises dans l'enceinte des fortifications militaires de la batterie du Mont Chauve qu'elle occupe

foncier ; Considérant que les éléments de nature à justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de cumul doivent être appréciés à la date à laquelle la décision préfectorale intervient ; que la convention

B... des dépendances de son domaine qu'il occupait sans titre sur le territoire de la commune de Dax à la suite de la résiliation de sa convention d'occupation.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'une convention conclue le 30 novembre 2007 avec le département des Hauts-de-Seine, la société Colt Technology Services occupe, en

demande de l'établissement public Réseau Ferré de France, venant aux droits de la Société Nationale des Chemins de Fer, les a condamnés à lui verser une provision de 620 864,02 euros du fait de l'occupation

, cette convention a été résiliée pour permettre l'exécution de travaux d'extension du quai de cabotage n° 5 et de construction du nouveau quai de réparations navales ; qu'en jugeant que la légalité de

à occuper un terrain de 25 m² à l'effet d'y installer une station radioélectrique composée notamment d'un pylône destiné à recevoir des antennes et faisceaux hertziens ; que la société TDF a fait part

et neutraliser la station d'avitaillement qu'elle utilisait, s'est fondée sur la circonstance que l'association, qui avait refusé de signer une nouvelle convention d'occupation avec la société SEZAME

établissait avoir pris les mesures correctives qui s'imposaient pour faire cesser ce danger grave et immédiat, s'est fondée sur la circonstance que l'association, qui avait refusé de signer une nouvelle convention

des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, que la SOCIETE TECHNIC MOTORS a bénéficié, à compter du 23 mars 1999 et pour une durée de deux ans, d'une convention

tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser une indemnité de 345 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation anticipée de la convention

de cogénération et, d'autre part, la mise à disposition au profit exclusif du centre hospitalier de l'énergie thermique produite par cette unité ; que les parties ont conclu le 5 janvier 2001 une convention

référés que, par un avis de publicité publié le 1er juin 2021, la société Vauban 21, délégataire du service public portuaire du port Vauban à Antibes, a lancé une consultation en vue d'attribuer une convention

autre site pour l'implantation de ses équipements ; Considérant que si la COMMUNE DE VILLASAVARY demande que soit substitué, au motif initial de la décision contestée, celui tiré de la nullité de la convention

en 1994, possession du terrain et des constructions ; que, le 1er juin 1994, il a consenti à la société civile immobilière Lespinet un commodat sur le bâtiment à usage de supermarché assorti d'une convention