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4 218 résultats pour « convention entre les epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229869

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008176588

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 2003, présentée par Mme Rohini A, épouse B, demeurant chez ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008141507

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

Vu la requête enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakia X... épouse Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133531

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Batoul X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022810626

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2004, présentée par Mme Fatima Zora C épouse A demeurant chez ...; Mme C épouse A demande au président de la section

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008263007

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

A, épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008102413

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 2 septembre 2002 présentés par Mme Bakhta X... épouse Z...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481626

Admin. suprême

26 mars 2009

26 mars 2009

Sami A, élisant domicile chez Mme A, ..., et Mme Solange B épouse A, demeurant à la même adresse ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008044136

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

est dépourvu de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que Mme Y... épouse Z... n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 2-1 de la convention de New York

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008045688

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schenger le 19 juin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983512

Admin. suprême

15 avril 2008

15 avril 2008

B au sujet de son épouse, l'absence de vie commune et l'inexistence de relations entre les époux depuis le mariage constituent un faisceau d'indices démontrant le caractère frauduleux du mariage ; que

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217292

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

Vu la requête, présentée par Mme D..., épouse C..., domiciliée ... agissant pour sa fille mineure Mlle Dédé B...

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859314

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hani A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008155962

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

A épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019902929

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

A n'établit pas l'existence d'une relation entre son épouse et lui-même avant et après son mariage ; qu'ainsi la décision attaquée ne porte pas atteinte au droit de mener une vie privée et familiale et

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374570

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

avril 2005 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à l'enfant Boubacar E ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005584

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

Article 2 : L'Etat versera 2 000 euros à Mme B épouse A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006153

Admin. suprême

17 avril 2007

17 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Achta Issa B épouse C, demeurant ... et par M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497374

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

: L'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 29 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme A épouse B est annulé.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008121464

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... a épousé, en juillet 1991, une ressortissante française, la communauté de vie entre les époux, à supposer qu'elle ait existé, a cessé dès 1991 ; que M.

Source officielle