l'objet d'une convention entre ces deux instances.

PROCHOIX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale

nationale de l'emploi et de la formation professionnelle " sport " ; 3.

du dossier que le Conseil national se soit fondé pour rejeter la demande du requérant sur la seule circonstance que celui-ci n'ait pas été titulaire d'un certificat d'études cliniques spéciales ; qu'il

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE

) ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2007 du ministre délégué à l'emploi, au travail, et à l'insertion professionnelle

" ; Considérant qu'en application de ces dispositions, l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et l'Etat ont signé, le 26 juin 1990, une convention relative aux aides financières

la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département, en date du 22 janvier 1999, refusant de reconnaître son handicap compatible avec un emploi

des pistolets à impulsion électrique et de la formation des fonctionnaires actifs de la police nationale ; que le contrôle s'appuie sur un dispositif de traçabilité de l'emploi de ces armes grâce à l'enregistrement

Ces fonds sont gérés en service spécial dans le budget d'un établissement public local d'enseignement de l'académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées ". 3.

requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que la décision de modifier le prix de la spécialité qu'elle commercialise sous le nom de "Glucor" serait fondée sur des faits matériellement inexacts en ce

Article 2 : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE est rejetée.

de la presse hebdomadaire et périodique, à la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée, à l'Union nationale de la presse périodique d'information, au Syndicat national de la presse

et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département, en date du 30 mai 2001, lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie B et l'orientant vers une recherche directe d'emploi

décret : "Lorsque les conventions passées avec des transporteurs autres que la régie autonome des transports parisiens et la société nationale des chemins de fer français comportent l'octroi des subventions

ainsi que leur poids respectif dans le périmètre de négociation du secteur aérien, défini comme " constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale

travail, emploi, formation professionnelle, CGT-travail et du syndicat national unitaire travail, emploi, formation, insertion ; 1.

et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé d'agréer la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

pour une recherche directe d'emploi ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 14 novembre 2001 de la COTOREP de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des

services de l'agence nationale pour l'emploi dont il relève, les changements concernant sa situation et, notamment son état civil et son adresse, ainsi que la date de cessation de sa recherche d'emploi